Procédures collectives d'apurement du passif

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Sommaire de l'acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif

TITRE PRELIMINAIRE

TITRE I : RÈGLEMENT

CHAPITRE I : OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF

CHAPITRE II : EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF

CHAPITRE III : VOIES DE RECOURS

TITRE II : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS

CHAPITRE I : OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

CHAPITRE II : ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES

Section I : Juge-commissaire

Section II : Syndic

Section III : Ministère public

Section IV : Contrôleurs

Section V : Dispositions générales

CHAPITRE III : EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR

Section I : Assistance ou dessaisissement du

Section II : Actes inopposables à la masse des créanciers

CHAPITRE IV : EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS

Section I : Constitution de la masse et effets suspensifs

Section II : Production et vérification des créances

Section III : Cautions et coobligés

Section IV : Privilèges des travailleurs

Section V : Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble

Section VI : Droits du conjoint

Section VII : Revendications

Section VIII : Droits du vendeur de meuble

Section IX : Exécution des contrats en cours

Section X : Continuation de l'activité

Section XI : Responsabilité des tiers

CHAPITRE V : SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

Section I : Solution du redressement judiciaire

Sous-section 1 : Formation du concordat de redressement

Sous-section 2 : Concordat comportant une cession partielle d'actif

Sous-section 3 : Effets et exécution du concordat

Sous-section 4 : Résolution et annulation du concordat

Sous-section 5 : Survenance d'une seconde procédure collective

Section II - Solution de la liquidation des biens

Sous-section 1 : Réalisation de l'actif

§1. Dispositions communes à la réalisation des immeubles

§2. Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière

§3. Dispositions particulières à la vente d'immeuble par adjudication amiable

§4. Dispositions particulières à la vente d'immeuble de gré à gré

§5. Cession globale d'actif

§6. Effets de la réalisation de l'actif

Sous-section 2 : Apurement du passif

Sous-section 3 : Clôture de l'union

Section III : Clôture pour insuffisance d'actif

Section IV : Clôture pour extinction du passif

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES

Section I : Comblement du passif

Section II : Extension des procédures collectives aux dirigeants

TITRE III : FAILLITE PERSONNELLE ET REHABILITATION

CHAPITRE I : FAILLITE PERSONNELLE

Section I : Cas de faillite personnelle

Section II : Procédure

Section III : Effets de la faillite personnelle

CHAPITRE II : REHABILITATION

Section I : Cas de réhabilitation

Section II : Procédure

Section III : Effets de la réhabilitation personnelle

TITRE IV : VOIES DE RECOURS

TITRE V : BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS

CHAPITRE I : BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILEES

Section I : Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse

Section II : Infractions assimilées aux banqueroutes

Section III : Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées

CHAPITRE II : AUTRES INFRACTIONS

TITRE VI : PROCEDURES COLLECTIVES

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES