Fiscalité : Les avantages fiscaux accordés par le Code burkinabè des Investissements

Le Code des investissements en vigueur au Burkina Faso est constitué par la loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 modifiée par la loi n°15/97/AN du 24 avril 1997. Ce code prévoit des régimes de faveur (B) au profit de certaines catégories d’entreprises (A).

 

A) Les entreprises concernées

Aux termes de l’article 6 du code des investissements, il existe six (6) régimes privilégiés dont cinq (5) d’agrément répartis en deux catégories : la catégorie des entreprises de production, de conservation et de transformation (1) et celle des entreprises de prestations de services (2), le sixième régime étant celui des entreprises d’exportation (3).

1. Les entreprises de production, de conservation et de transformation

Trois régimes de faveur sont prévus pour cette catégorie d’entreprises, suivant le montant des investissements réalisés. Il s’agit des régimes A, B et C.

a) Le régime A

Ce régime s’applique aux entreprises de production, de conservation et de transformation qui réalisent des investissements d’un montant inférieur à vingt (20) millions FCFA entraînant la création d’au moins trois (3) emplois permanents.

b) Le régime B

Ce régime s’applique aux entreprises de production, de conservation et de transformation qui réalisent des investissements d’un montant de vingt (20) millions au minimum entraînant la création d’au moins sept (7) emplois permanents.

c) Le régime C

Ce régime s’applique aux entreprises de production, de conservation et de transformation qui réalisent des investissements d’un montant d’au moins cinq cents (500) millions FCFA entraînant la création d’au moins cinquante (50) emplois permanents.

2. la catégorie des entreprises de prestations de services

Deux régimes de faveurs sont prévus pour les entreprises de cette catégorie. Il s’agit des régimes D et E.

a) Le régime D

Le régime D s’applique aux entreprises de prestation de services réalisant des investissements d’au moins dix (10) millions FCFA, créant au minimum sept (7) emplois permanents.

b) Le régime E

Ce régime s’applique aux entreprises de prestation de services réalisant des investissements d’au moins cinq cents (500) millions FCFA, créant au moins trente (30) emplois permanents.

3. Le régime des entreprises d’exportation

Sixième régime privilégié prévu par le Code des investissements, ce régime s’applique aux entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l’exportation.

B) Les avantages accordés

Des avantages sont accordés aussi bien aux régimes d’agrément (1) qu’à celui des entreprises d’exportation (2).

1. Les régimes d’agrément

Aux termes de l’article 24 du Code des investissements, les avantages accordés aux entreprises bénéficiant de l’un des six régimes privilégiés prévus à l’article 6 sont liés tantôt aux investissements réalisés, tantôt à l’exploitation de ces entreprises.

a) Régime A

Ø Avantages liés à l’investissement

Sur les investissements réalisés, les entreprises agréées au titre du régime A bénéficient, pendant le délai de réalisation de ces investissements :

- d’une exonération totale des droits et taxes de douane et de toute autre fiscalité de porte sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;

- d’une exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Ø Avantages liés à l’exploitation

Durant leur exploitation, les entreprises agréées au titre du Régime A bénéficient d’une exonération totale :

- pendant les cinq (05) premières années, d’une exonération totale sur l’Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA) et sur l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) ;

- pendant deux (02) premières années, d’une exonération totale sur la patente.

Elles bénéficient, par ailleurs, d’une réduction de 50% de la patente pendant les deux ans suivant la période d’exonération totale.

b) Régime B

Ø Avantages liés à l’investissement

Sur les investissements réalisés, les entreprises agréées au titre du régime B bénéficient pendant le délai de réalisation :

- d’une exonération totale des droits et taxes de douane sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;

- d’une exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Ø Avantages liés à l’exploitation

Durant les six (06) premières années de leur exploitation, les entreprises agréées au titre du Régime B bénéficient, d’une exonération totale de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA), de la patente, de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), de la taxe des biens de mainmorte (TBM), de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) et de la taxe patronale et d’apprentissage (TPA).

c) Régime C

Ø Avantages liés à l’investissement

Sur les investissements réalisés, les entreprises agréées au titre du régime C bénéficient, pendant le délai de réalisation :

- d’une exonération totale des droits et taxes de douane sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant.

- d’une exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Ø Avantages liés à l’exploitation

Durant les six (6) ans premières années de leur exploitation, les entreprises agréées au titre du Régime C bénéficient d’une exonération totale de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA), de la Patente, de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), de la Taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA), de la Taxe des Biens de Mainmorte (TBM) et de l’Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC).

Elles bénéficient, par ailleurs, d’une réduction de 50 % de la fiscalité visée ci-dessus pendant les trois ans après la période d’exonération totale.

Elles bénéficient enfin de la stabilité de leur régime fiscal pendant la durée de l’agrément.

d) Régime D

Ø Avantages liés à l’investissement

Sur les investissements réalisés, les entreprises agréées au titre du régime D bénéficient, pendant le délai de réalisation :

- d’une exonération totale des droits et taxes de douane sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant.

- d’une exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Ø Avantages liés à l’exploitation

Durant les cinq (05) premières années de leur exploitation, les entreprises agréées au titre du régime C bénéficient d’une exonération totale de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA), de la Patente, de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), de la Taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA), de la Taxe des Biens de Mainmorte (TBM) et de l’Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC).

e) Régime E

Ø Avantages liés à l’investissement

Sur les investissements réalisés, les entreprises agréées au titre de ce régime bénéficient, pendant le délai de réalisation :

- d’une exonération totale des droits et taxes de douane sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;

- d’une exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Ø Avantages liés à l’exploitation

Durant les six ((06) premières années de leur exploitation, ces entreprises bénéficient d’une exonération totale de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA), de la Patente, de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), de la Taxe des Biens de Mainmorte (TBM) et de l’Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC), de la taxe patronale et d’apprentissage (TPA).

N.B : Il est précisé à l’article 25 du Code des investissements que les exonérations prévues à l’article 24 ne concernent pas les taxes pour services rendus et ne couvrent pas le matériel de bureau, le matériel informatique, les appareils de climatisation et le carburant.

2. Le régime des entreprises d’exportation

Aux termes de l’article 26 du Code des investissements, les entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l’exportation bénéficient d’avantages liés à leur création, aux investissements réalisés et à leur exploitation.

Ø Avantages liés à la création des entreprises d’exportation

Toute entreprise nouvelle dont les activités sont exclusivement tournées vers l’exportation bénéficie d’une réduction de 50% des droits d’enregistrement des actes de création des sociétés.

Ø Avantages liés aux investissements

Sur les investissements réalisés, les entreprises d’exportation bénéficient, durant la période de réalisation :

- d’une exonération totale des droits de douane sur les matériaux et matériels nécessaires à la construction des bâtiments, ainsi que sur les équipements de production, les pièces de rechange des équipements de production, les matériels et les véhicules spécifiques liés à l’exploitation et reconnus comme tels par la Commission Nationale des Investissements ;

- d’une exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Ø Avantages liés à l’exploitation

Durant leur exploitation, les entreprises d’exportation bénéficient :

- d’une exonération totale et permanente de tous droits, impôts et taxes sur les matières premières et consommables utilisés directement dans la production ou consommés sous forme d’emballages non récupérables ;

- d’une exonération totale et permanente de la patente, de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), de la taxe patronale et d’apprentissage, de la taxe des biens de mainmorte (TBM) et de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) ;

Elles bénéficient par ailleurs d’une réduction de 50% de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA). Cette réduction est portée à 75% pour les entreprises utilisant des matières premières locales représentant au moins 80% de la totalité des matières premières entrant directement dans la fabrication.

Les exonérations prévues par cet article excluent les taxes pour services rendus et ne couvrent pas les matériels de bureau, les peintures, les hydrocarbures liquides et leurs dérivés non gazeux utilisés comme carburants et lubrifiants, les ciments, les plâtres et le matériel informatique.

Enfin, l’article 26 in fine du Code des investissements précisent aussi que les entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l’exportation peuvent, si elles le désirent, écouler sur le marché local jusqu’à 20% de leur production qui sont passibles des droits et taxes qui frappent les produits similaires importés.