Procédures collectives d'apurement du passif

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Sommaire de l'acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif

TITRE PRELIMINAIRE

TITRE I : RÈGLEMENT

CHAPITRE I : OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF

CHAPITRE II : EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF

CHAPITRE III : VOIES DE RECOURS

TITRE II : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS

CHAPITRE I : OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

CHAPITRE II : ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES

Section I : Juge-commissaire

Section II : Syndic

Section III : Ministère public

Section IV : Contrôleurs

Section V : Dispositions générales

CHAPITRE III : EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR

Section I : Assistance ou dessaisissement du

Section II : Actes inopposables à la masse des créanciers

CHAPITRE IV : EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS

Section I : Constitution de la masse et effets suspensifs

Section II : Production et vérification des créances

Section III : Cautions et coobligés

Section IV : Privilèges des travailleurs

Section V : Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble

Section VI : Droits du conjoint

Section VII : Revendications

Section VIII : Droits du vendeur de meuble

Section IX : Exécution des contrats en cours

Section X : Continuation de l'activité

Section XI : Responsabilité des tiers

CHAPITRE V : SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

Section I : Solution du redressement judiciaire

Sous-section 1 : Formation du concordat de redressement

Sous-section 2 : Concordat comportant une cession partielle d'actif

Sous-section 3 : Effets et exécution du concordat

Sous-section 4 : Résolution et annulation du concordat

Sous-section 5 : Survenance d'une seconde procédure collective

Section II - Solution de la liquidation des biens

Sous-section 1 : Réalisation de l'actif

§1. Dispositions communes à la réalisation des immeubles

§2. Dispositions particulières à la vente sur saisie immobilière

§3. Dispositions particulières à la vente d'immeuble par adjudication amiable

§4. Dispositions particulières à la vente d'immeuble de gré à gré

§5. Cession globale d'actif

§6. Effets de la réalisation de l'actif

Sous-section 2 : Apurement du passif

Sous-section 3 : Clôture de l'union

Section III : Clôture pour insuffisance d'actif

Section IV : Clôture pour extinction du passif

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES

Section I : Comblement du passif

Section II : Extension des procédures collectives aux dirigeants

TITRE III : FAILLITE PERSONNELLE ET REHABILITATION

CHAPITRE I : FAILLITE PERSONNELLE

Section I : Cas de faillite personnelle

Section II : Procédure

Section III : Effets de la faillite personnelle

CHAPITRE II : REHABILITATION

Section I : Cas de réhabilitation

Section II : Procédure

Section III : Effets de la réhabilitation personnelle

TITRE IV : VOIES DE RECOURS

TITRE V : BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS

CHAPITRE I : BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILEES

Section I : Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse

Section II : Infractions assimilées aux banqueroutes

Section III : Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées

CHAPITRE II : AUTRES INFRACTIONS

TITRE VI : PROCEDURES COLLECTIVES

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution

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Sommaire de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT

 

TITRE I - INJONCTION DE PAYER

Chapitre I - Conditions

Chapitre II - Procédure

Section I - La requête

Section II - La décision d'injonction de payer

Section III - L'opposition

Section IV - Effets de la décision portant injonction de payer

 

TITRE II - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT A LA DÉLIVRANCE OU A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DÉTERMINE

Chapitre I - La requête

Chapitre II - La décision portant injonction de délivrer ou de restituer

Chapitre III - Effets de la décision portant injonction de délivrer ou de restituer

 

LIVRE II - VOIES D’EXECUTION

 

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

TITRE II- LES SAISIES CONSERVATOIRES

Chapitre I - Dispositions générales

Chapitre II - Les contestations

Chapitre III - La saisie conservatoire des biens meubles corporels

Section I. Opérations de saisie

Section II. Conversion en saisie-vente

Section III. Saisie foraine

Section IV. Pluralité de saisies

Chapitre IV: La saisie conservatoire des créances

Section I. Les opérations de saisie

Section II. La conversion en saisie-attribution

Chapitre V: La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières

Section I. Les opérations de saisie

Section II. Conversion en saisie-vente

 

TITRE III - LA SAISIE-VENTE

Chapitre I: Le commandement préalable

Chapitre II: Les opérations de saisie

Section I. Dispositions communes

Section II. Les opérations de saisie entre les mains du débiteur

Section III. Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers

Chapitre III: La mise en vente des biens saisis

Section I. La vente amiable

Section II. La vente forcée

Chapitre IV: Les incidents de saisie

Section I. L'opposition des créanciers

Section II. Les contestations relatives aux biens saisis

Sous-section 1. Contestations relatives à propriété

Sous-section 2. Contestations relatives à la saisissabilité

Section III. Contestations relatives à la validité de la saisie

Chapitre V: Dispositions particulières à la récolte sur pied

 

TITRE IV - LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES

Chapitre I: L'acte de saisie

Chapitre II: Paiement par le tiers saisi

Chapitre III: Les contestations

 

TITRE V - SAISIE ET CESSION DES RÉMUNÉRATIONS

Chapitre I: La saisie des rémunérations

Section I. La tentative de conciliation

Section II. Les opérations de saisie

Section III. Effets de la saisie

Section IV. Pluralité de saisies

Section V. La remise des fonds saisis et leur répartition

Section VI. Dispositions diverses

Chapitre II: La cession des rémunérations

Chapitre III: Procédure simplifiée pour les créances d'aliments

 

TITRE VI - LA SAISIE-APPRÉHENSION ET LA SAISIE REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS

Chapitre I: La saisie-appréhension

Section I. Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise en vertu d'un titre exécutoire

 

TITRE VII - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DES DROITS D'ASSOCIÉS ET DES VALEURS MOBILIÈRES

Chapitre I: La saisie

Chapitre II: La vente

Chapitre III: Pluralité de saisies

 

TITRE VIII - LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Chapitre I: Conditions de la saisie immobilière

Section I. Conditions relatives à la nature des biens

Section II. L'immatriculation préalable

Chapitre II: La mise de l'immeuble sous main de justice

Section I. Le commandement

Section II. La publication du commandement

Section III. Les effets du commandement

Chapitre III : Préparation de la vente

Section I. La rédaction et le dépôt du cahier des charges

Section II. La sommation de prendre communication du cahier des charges

Section III. L'audience éventuelle

Section IV. La publicité en vue de la vente

Chapitre IV La vente

Section I. Date et lieu d'adjudication

Section II. La surenchère

Section III L'adjudication

Chapitre V : Les incidents de la saisie immobilière

Section I. Les incidents nés de la pluralité de saisies

Section II. Les demandes en distraction

Section III. Les demandes en annulation

Section IV. La folle enchère

 

TITRE IX - DISTRIBUTION DU PRIX

TITRE X - DISPOSITIONS FINALES

Sûretés

Présentation de l'acte uniforme portant organisation des sûretés

Cet acte uniforme constitue une modification importante et une refonte considérable des dispositions appliquées jusqu’alors dans les Etats membres, qui, à l’exception du Sénégal, n’avaient pas modifié le droit des sûretés hérité du Code Napoléon de 1804.

Après avoir défini de manière générale la notion de sûreté, cet acte uniforme de 151 articles traite en 6 titres distincts des sûretés personnelles, des sûretés mobilières, des hypothèques, de la distribution et du classement des sûretés et enfin des dispositions finales.

1. Définitions

Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci.

La sûreté personnelle consiste en l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie.

La sûreté réelle consiste dans le droit du créancier de se faire payer, par préférence, sur le prix de réalisation du bien meuble ou immeuble affecté à la garantie de l’obligation de son débiteur.

1.1. Les sûretés personnelles

a) Le cautionnement :

Le cautionnement est le contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même, éventuellement sans ordre du débiteur et même à son insu. Toute caution est solidaire du débiteur principal sauf stipulation conventionnelle ou disposition légale contraire expresse.

Les engagements de la caution doivent être définis de manière précise.

b) La lettre de garantie et de contregarantie

La lettre de garantie est une convention par laquelle le garant s’engage à payer une somme déterminée au bénéficiaire, sur première demande de la part de ce dernier.

La lettre de contregarantie est une convention par laquelle le contregarant s’engage à payer une somme déterminée au garant sur première demande de la part de ce dernier.

Les conventions de garantie et de contregarantie doivent être constatées par un écrit et ne peuvent être souscrites sous peine de nullité par les personnes physiques.

1.2. Les sûretés mobilières

a) Le droit de rétention

Le créancier qui détient légitimement un bien du débiteur peut le retenir jusqu’à complet paiement de ce qui lui est dû à la condition que ce droit s’exerce avant toute saisie, que la créance soit certaine, liquide et exigible et s’il existe un lien de connexité entre la créance et le bien retenu. La connexité est réputée établie si la détention de la chose et la créance sont la conséquence de relations d’affaires entre le créancier et le débiteur.

b) Le gage

Le gage est le contrat par lequel un bien meuble, corporel ou incorporel, est remis au créancier ou à un tiers convenu entre les parties pour garantir le paiement d’une dette. Le gage peut être constitué pour des dettes antérieures, futures ou éventuelles à la condition qu’elles ne soient pas entachées de nullité.

c) Le nantissement sans dépossession

Peuvent être nantis sans dépossession :

• les droits d’associés et les valeurs mobilières,

• le fonds de commerce,

• le matériel professionnel,

• les véhicules automobiles

• les stocks de matières premières et de marchandises.

d) Les privilèges généraux ou spéciaux

Les privilèges confèrent à leur titulaire un droit de préférence sur les biens du débiteur ou sur certains d’entre eux, par exemple :

• le bailleur d’immeuble a un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués,

• le transporteur terrestre a un privilège sur la chose transportée, à condition qu’il y ait un lien de connexité entre la chose transportée et la créance.

1.3. les sûretés immobilières : les hypothèques

L’hypothèque confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence. On distingue les hypothèques conventionnelles, qui résultent d’un contrat, et les hypothèques forcées qui sont conférées soit par la loi soit par une décision de justice.

2. Distribution et classement des sûretés

L‘Acte uniforme prévoit un classement séparé des sûretés mobilières et des sûretés immobilières en énumérant l’ordre dans lequel elles doivent être distribuées.

3. Dispositions finales

Les sûretés consenties ou constituées ou créées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur sont soumises à cette législation jusqu’à leur extinction.

En s’adaptant aux structures économiques actuelles et en essayant de clarifier les textes applicables, cet Acte uniforme est sans aucun doute celui qui apporte le plus de modifications.

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