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NICHES FISCALES : Qu’en est-il du Burkina ?

noreply@hautetfort.com (jurismania) — Thu, 08 Oct 2009 12:13:00 +0000

"Les niches fiscales". Voici une notion qui, sans être vraiment nouvelle dans le jargon fiscal, reste inconnue des contribuables. Pourtant, cette notion a fait des vagues sous d'autres cieux, notamment en France, à travers ce qu'on a appelé "la querelle des niches" et surtout la publication le 23 juin 2008 du rapport Fouquet du Conseil d'Etat, sensé clore en quelque sorte cette querelle par des pistes de réforme jugés décisives. En effet, il existerait, avant cette réformes, 509 niches fiscales, dont environ une vingtaine de niches occultes, représentant en tout entre 85 et 90 milliards d'euros de manque à gagner pour le Trésor public français. Mais au fait, qu'est-ce qu'une niche fiscale? Quelle est aujourd'hui l'état de la question au Burkina Faso? C'est à ces questions, entre autres, que le Professeur Amadou YARO répond dans l'article suivant, publié dans "le pays" du 8 octobre 2009. Lisez plutôt!

Les différents rôles ou attributions de l’impôt emmènent les responsables politiques à prendre des mesures fiscales (et donc financières) dont les buts sont d’aboutir à des résultats précis, le tout dans le cadre du processus de développement d’un pays. Trois rôles sont traditionnellement attribués à l’impôt : ce sont les rôles financier, économique et social. En privilégiant le rôle financier, il est nécessaire que le maximum (sinon tous les contribuables, personnes physiques et personnes morales) soient des personnes imposables et paient effectivement l’impôt. Si l’on pense au rôle économique, il s’agira de créer les conditions pour que le monde des affaires ne sente pas le poids de l’impôt comme un handicap dans leur développement de leurs entreprises, du fait que ce sont eux qui disposent des outils de travail à même de créer la richesse nationale. En d’autres termes, il s’agit (même si cela n’est pas dit ouvertement) de leur faire payer le moins d’impôt possible, c’est-à-dire leur accorder des exonérations ou des exemptions. Le troisième rôle de l’impôt (le rôle social) a pour conséquence que l’impôt devient un instrument de redistribution des revenus, un instrument de justice sociale. Les effets sont entre autres d’imposer différemment les contribuables en veillant à imposer le moins possible (voire ne pas imposer du tout) les personnes vulnérables, les personnes sans revenus, autrement dit les personnes pauvres ou indigentes. Dans tous les cas, quelque soit le rôle que l’on attribue à l’impôt, les pouvoirs publics sont obligés de prendre des mesures personnalisées, des textes dans lesquels chaque contribuable se reconnait, reconnait sa situation personnelle. Cette situation est plus « visible » dans les deux derniers rôles évoqués plus haut. Et c’est à ce niveau qu’apparaissent les mesures individuelles, c’est-à-dire ce que l’on peut verser dans ce que l’on appelle les niches fiscales.

1- Définition

Les niches fiscales sont tous les avantages qui sont accordés aux contribuables en raison de leurs situations particulières. Ce n’est pas tant le contribuable lui-même qui est important, mais sa situation véritablement particulière par rapport à l’autorité publique, par rapport au législateur. C’est ainsi que des avantages peuvent être accordés à des contribuables pour des raisons très spécifiques liées à leurs logements, leurs moyens de transport, leurs lieux géographiques d’habitation (par exemple si l’on veut attirer une population vers une région précise), à leurs fonctions (on sait par exemple que les journalistes burkinabé réclament un régime fiscal spécifique qui, s’il devait être accordé, aboutirait à un régime très discriminatoire par rapport à d’autres métiers, justement du fait de leur spécificité (ils contribuent à la consolidation de la démocratie), du fait des produits qu’ils utilisent (il en est ainsi des agriculteurs en Europe qui bénéficient d’un régime fiscal spécifique sur le carburant ou qui pourraient ne pas payer la taxe carbone en France). Dans la plupart des cas, elles sont accordées pour des raisons économiques et/ou sociales. Mais dans les faits, même si le législateur le reconnait difficilement, elles sont souvent accordées pour des raisons politiques. Par exemple, à l’approche de certaines élections, il n’est pas rare de voir les gouvernants adopter des régimes fiscaux spécifiques en faveur (ou en défaveur d’ailleurs) de telle ou telle catégorie de la population, en raison de son poids électoral ou de son importance. Ceci se fait aussi bien dans les pays européens que dans les autres pays occidentaux . On se souvient du cas de dirigeants d’un pays européen, en désaccord avec certaines directives européennes sur l’agriculture, qui ont incité lesdits agriculteurs à se déplacer à Bruxelles pour manifester avec leurs outils de travail (tracteurs et autres matériels roulants). Pour ce faire, un texte a été pris pour exonérer de certains, spécialement, et pour toutes les manifestations de cette nature, le carburant et les pièces de rechange qui seraient utilisés lors des manifestations. Le problème qui est apparu est que, dès que les manifestants ont eu gain de cause, ils ont refusé que l’on revienne sur ces avantages à eux accordés. Ils ont alors menacé de manifester contre, cette fois, leur gouvernement. On le voit donc, les raisons sont multiples et diverses. A ce stade, deux questions essentielles sont à poser :

- Par quoi se traduisent-elles ?

Les niches fiscales se font généralement par les techniques classiques de dégrèvements d’impôts, puisque le but est de payer le moins d’impôt ou pas d’impôt du tout. Pour cela, toutes les formes de personnalisation de l’impôt sont utilisées. Il s’agit entre autres des exonérations, des affranchissements, des abattements, voire des exemptions. Leur durée est variable est peut s’étendre sur une période suffisamment longue pour en faire du quasi définitif. Dans certains cas, leur adoption est contestable au point de vue légitimité, éthique ou licite, même s’il est difficile d’y trouver à redire sur le plan légal. Dans les pays du Nord, elles sont parfois adoptées très tard dans la nuit et/ou en utilisant les procédés de passage en force devant les parlements.

- Quelles sont les conséquences ?

Les conséquences sont à analyser à deux niveaux : • Elles sont financières : comme toute exonération, les niches fiscales constituent des manques à gagner pour le Trésor public. Il s’agit d’ôter certains contribuables ou certaines matières imposables du champ d’application de l’impôt. Les montants en cause ne sont toujours pas très importants au regard des recettes totales attendues par l’Etat. • Leur efficacité n’est cependant pas prouvée. En effet, que ce soit sur le plan économique, que sur le terrain social, il n’y a réellement pas de résultats probants ou tout au moins les résultats recherchés sont très faibles.

2- Qu’en est-il du cas au Burkina Faso

L’un des reproches qui est fait à notre système fiscal, c’est son caractère trop généraliste. Autrement, c’est un système fiscal qui a pour ambition de prendre en compte tous les cas possibles en un minimum de réglementation. C’est un système qui ne prend pas beaucoup en compte les nombreux cas spécifiques des contribuables et qui préfèrent les regrouper. Ce reproche (si c’en est un) est bien compréhensible, du moins au moment de la mise en œuvre des premiers textes fiscaux (et douaniers). En effet, la fiscalité d’un pays est tributaire des activités économiques et sociales, de leur quantité et de leur qualité. Or, il est admis que si nos pays sont dits moins avancés au plan du développement, c’est aussi en raison du nombre réduit des activités économiques et sociales. Autrement, il n’y a pas suffisamment ou assez de matières imposables pour en faire des cas particuliers. Même s’il y a eu des évolutions sur le plan économique aujourd’hui (en comparaison avec les périodes plus lointaines), il faut dire que les nombreux textes fiscaux n’ont pas fondamentalement modifié cette perception de notre système fiscal. Il reste encore, pour de nombreux spécialistes de la question, un système encore généraliste. A partir de cette conception, on ne peut pas véritablement parler de niches fiscales telles qu’elles ont été définies précédemment. Du fait que les textes peuvent concerner de nombreuses catégories de contribuables, aussi différents les uns que les autres, les discriminations très marquées ne sont pas l’apanage du législateur burkinabé. Néanmoins, il convient de parler plutôt d’un nombre réduit de discriminations, car en réalité, en y regardant de près, on peut en trouver. Il en est ainsi :

De certaines dispositions de la taxe des biens de mainmorte qui écartent de son champ d’application les sociétés en nom collectif ou même les missions religieuses ;

De l’exonération de la patente accordée aux artistes amateurs et les troupes artistiques non professionnelles.

Amadou N. YARO

LES PARADIS FISCAUX: Une question de souveraineté

noreply@hautetfort.com (jurismania) — Mon, 01 Dec 2008 09:53:00 +0000

Les paradis fiscaux. Faut-il les entretenir ou plutaôt les supprimer? Au moment où se débat passionne les milieux d'affaires au Burkina Faso comme en France, M. Amadou YARO, fiscaliste et Directeur Général du Centre d’Enseignement à Distance de Ouagadougou (CEDO), donne son point de vue dans un article publié dans le journal le pays, dans sa livraison n° 4954 du jeudi 28 novembre 2008. Voici en intégralité la teneur de cet article.

A la faveur de la présente crise financière dont les solutions sont encore à trouver, les paradis fiscaux (pudiquement appelés par certains « centres non contrôlés ») sont revenus au devant de l’actualité comme étant de possibles sources de cette situation difficile au plan international. On se souvient encore de la passe d’arme il y a quelques semaines entre le président en exercice de l’union européenne, le président français et le premier ministre luxembourgeois, le premier accusant le second de créer un refuge pour les fraudeurs et de mettre ainsi à mal la cohésion des solutions de sorties de la crise financière.

1- Les paradis fiscaux et leurs conséquences

Les systèmes fiscaux internationaux ont généré depuis longtemps des situations de plus en plus complexes dans leur volonté de trouver des ressources aux Etats modernes pour le financement de leur développement. L’impôt, on le sait, est la principale source de recettes des Etats modernes, et à ce titre est manipulé dans le but premier de fournir les moyens aux pouvoirs publics de remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs populations. Ainsi dit, les autorités de tous les pays créent les conditions pour que leurs systèmes fiscaux soient les plus performants. C’est dans ce sens que les lois et règlements sont adoptés et sont différents d’un pays à un autre, c’es-à-dire que chaque pays adopte des législations en fonction de ses besoins propres. Les systèmes de taxation varient d’un pays à un autre, c’est-à-dire que la pression fiscale sera traitée selon les avantages que chaque pays peut retirer. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre le concept de paradis fiscal. Pour définir les paradis fiscaux et pour être simple, il faut se référer aux modes, à l’intensité, mais aussi aux matières ou aux personnes qui pourraient faire l’objet de taxation. Dans la plupart de nos législations, du moins celles qui sont héritées du système français, l’impôt doit toucher toute matière imposable, tout revenu. Autrement, tout bien, voire toute personne est susceptible d’être frappé par le prélèvement fiscal. C’est un choix qui est essentiellement dicté par l’importance ou la diversification des activités imposables. Il peut y avoir aussi un autre choix, qui est celui de créer des conditions pour emmener les entreprises ou les personnes physiques à s’installer dans leurs pays en misant sur le moins de charges possibles et en jouant sur le secret des informations. Un adage africain dit bien que « l’argent n’aime pas le bruit ». Les paradis fiscaux sont donc des espaces territoriaux dont les systèmes de taxation se fondent sur de nombreuses exemptions fiscales et sur le respect d’un strict secret relativement aux informations financières. Il faut savoir qu’un des principes qui guident la finance internationale (aussi bien publique que privée) est la transparence. Une entreprise ne peut pas être cotée en bourse si ses comptes ne sont pas transparents, si ses comptes ne sont pas publiés et connus de tous les intervenants. Ce qui n’est pas le cas des paradis fiscaux. Comme leurs noms l’indiquent, ce sont des paradis, c’est-à-dire des territoires où les opérateurs se sentent bien, en référence à des lieux paradisiaques. Ce sont des lieux où la charge fiscale est quasi inexistante, où le contribuable n’a pratiquement rien à payer. L’existence des paradis fiscaux est fondée d’une part sur les principes de souveraineté des Etats et d’autre part sur le développement d’autres activités sources de revenus pour les Etats. En effet, l’impôt est un des domaines par excellence dans lequel les Etats aiment à imprimer leur souveraineté, où les pouvoirs publics affirment leur mainmise. Dans la plupart des constitutions, le pouvoir fiscal de l’Etat est jalousement gardé, et même dans le cadre des unions d’intégration économiques, des vifs débats sont engagés entre les acteurs politiques, économiques et sociaux lorsque l’Etat est dépouillé de cette prérogative importante dans la prise de décision. De ce point de vue, il n’y a pas grand-chose à dire, sauf à remettre en cause le sacro- saint principe de cette souveraineté. Par ailleurs, les paradis fiscaux font référence aux sources de revenus des Etats pour leur développement. Des Etats ont mis l’accent sur d’autres sources de financement de leurs activités. Ceci pose la question de savoir comment vivent les pouvoirs publics dans ce cas, comment les pouvoirs publics dans un paradis fiscal financent leurs activités de développement ? La réponse à cette question se trouve dans les choix que peut faire un pays pour sa stratégie de développement, sur la nature des activités qu’il entend développer pour soutenir son économie. Nous parlons au Burkina d’impôts, de fiscalité, de taxations, d’obligation de payer l’impôt, etc. parce que tout simplement notre pays ne regorge pas suffisamment de biens ou de sources de revenus autre que des cotisations demandées aux personnes physiques et morales. Dans les pays pétroliers et dans ceux dont les sous- sols contiennent de nombreux gisements, la tâche dévolue aux administrations fiscales et douanières (si elles existent et fonctionnent correctement) n’est pas la même que dans les pays que la nature n’a pas favorisés sur ce plan. L’impôt n’est pas la seule source de recettes de l’Etat. Les conséquences des paradis fiscaux sont à trouver dans les rapports de ces pays avec leurs partenaires économiques et financiers. Pour commercer à faire des affaires, il faut partir sur les mêmes bases, sur les mêmes normes, afin que la concurrence soit loyale. Hors les paradis fiscaux, en proposant une fiscalité quasi inexistante, créent des dysfonctionnements dans les activités économiques. Les critères d’évaluation ou de performance ne sont pas les mêmes, ce qui a pour conséquences d’entraîner un basculement de la richesse d’un pays vers un autre pays. L’investissement productif, sur lequel compte un pays qui n’a pas les mêmes capacités de création de la richesse qu’un autre pays, risque d’être nul. Dans l’espace UEMOA, il y a les politiques de convergences dont un des objectifs est de mesurer les performances de chaque pays et de pouvoir ainsi trouver des solutions globales. Si les principes de taxation ne sont pas les mêmes, il y a des risques que les objectifs ne soient pas atteints.

2- Faut-il lutter contre les paradis fiscaux ?

La liste des paradis fiscaux est longue. Selon un récent rapport de l’OCDE, il en existe plus de mille, aussi disparates les uns que les autres, aussi grands les uns par rapport aux autres, et même que certains sont intégrés dans des structures économiques de grande importance dans le monde économique. Les plus connus sont la principauté de Monaco (même si elle s’en défend), le Linchtenstein, le Luxembourg. On en trouve également dans les Caraïbes et en Asie. La question est de savoir s’il faut lutter contre les paradis fiscaux. Cette question est récurrente et vient à propos de la crise financière actuelle. Le président français a récemment mis en cause le Luxembourg en sommant quasiment ses responsables politiques de changer leurs textes et ceci dans les meilleurs délais. Ce pays, membre actif de l’Union européenne, est vu par certains de ses partenaires comme une anomalie dans le système actuel. Mais on est souvent étonné de constater que la lutte contre les paradis fiscaux est une question qui apparaît en période de crise, comme si tout le monde s’en contentait en période plus calme. Et c’est à ce niveau que la lutte contre les paradis fiscaux trouve une certaine limite objective. En effet, lutter contre les paradis fiscaux entraîne la remise en cause des choix légitimes des pays concernés d’une part et d’autre part que les partenaires économiques gagnent dans cette revendication. La souveraineté des Etats est encore une fois posée dans ce débat. Chaque pays étant libre, il est difficile de demander à un pays de renoncer à ses choix économiques sans être accusé de s’immiscer dans les affaires internes de ce pays. De ce point de vue, on se rappelle que le 1er ministre luxembourgeois ne s’en était pas privé lorsqu’il a été attaqué sur ce point. Mais en même temps, les paradis fiscaux offrent des avantages certains à ceux qui les combattent aujourd’hui. Un des avantages reconnus est que les fonds qui y sont gelés sont parfois des réservoirs qui sont injectés dans les économies en cas de difficultés. Par ailleurs, les entreprises, en payant moins d’impôts, sauvegardent leurs outils de travail, donc de nombreux emplois dans leurs pays d’origines. A l’heure actuelle, les réponses à la crise financière sont nombreuses et leurs sources sont à trouver partout, y compris dans la remise en cause des paradis fiscaux. Encore que certains spécialistes font la différence entre les paradis fiscaux « acceptables » parce que jouant leurs rôles de refuge et les paradis fiscaux à bannir parce que insaisissables, incontrôlés, inaccessibles et dont les pouvoirs publics sont qualifiés de dictateurs. Les paradis fiscaux, dans un système de globalisation des économies, constituent une entorse aux grands principes de gestion qui sont enseignés et notamment véhiculés par les instances internationales de financement comme la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international. Mais, il ne faut pas s’y tromper car si les paradis fiscaux subsistent dans le paysage fiscal et économique mondial, c’est que les avantages sont bien compris. Il faut, pour ce faire, que toutes les parties soient dans une même logique, celle d’avoir les mêmes règles de fonctionnement.

Amadou YARO,

Directeur général du CEDO

Fiscalité : Les avantages fiscaux accordés par le Code burkinabè des Investissements

noreply@hautetfort.com (jurismania) — Wed, 12 Nov 2008 17:05:00 +0000

Le Code des investissements en vigueur au Burkina Faso est constitué par la loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 modifiée par la loi n°15/97/AN du 24 avril 1997. Ce code prévoit des régimes de faveur (B) au profit de certaines catégories d’entreprises (A).

A) Les entreprises concernées

Aux termes de l’article 6 du code des investissements, il existe six (6) régimes privilégiés dont cinq (5) d’agrément répartis en deux catégories : la catégorie des entreprises de production, de conservation et de transformation (1) et celle des entreprises de prestations de services (2), le sixième régime étant celui des entreprises d’exportation (3).

1. Les entreprises de production, de conservation et de transformation

Trois régimes de faveur sont prévus pour cette catégorie d’entreprises, suivant le montant des investissements réalisés. Il s’agit des régimes A, B et C.

a) Le régime A

Ce régime s’applique aux entreprises de production, de conservation et de transformation qui réalisent des investissements d’un montant inférieur à vingt (20) millions FCFA entraînant la création d’au moins trois (3) emplois permanents.

b) Le régime B

Ce régime s’applique aux entreprises de production, de conservation et de transformation qui réalisent des investissements d’un montant de vingt (20) millions au minimum entraînant la création d’au moins sept (7) emplois permanents.

c) Le régime C

Ce régime s’applique aux entreprises de production, de conservation et de transformation qui réalisent des investissements d’un montant d’au moins cinq cents (500) millions FCFA entraînant la création d’au moins cinquante (50) emplois permanents.

2. la catégorie des entreprises de prestations de services

Deux régimes de faveurs sont prévus pour les entreprises de cette catégorie. Il s’agit des régimes D et E.

a) Le régime D

Le régime D s’applique aux entreprises de prestation de services réalisant des investissements d’au moins dix (10) millions FCFA, créant au minimum sept (7) emplois permanents.

b) Le régime E

Ce régime s’applique aux entreprises de prestation de services réalisant des investissements d’au moins cinq cents (500) millions FCFA, créant au moins trente (30) emplois permanents.

3. Le régime des entreprises d’exportation

Sixième régime privilégié prévu par le Code des investissements, ce régime s’applique aux entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l’exportation.

B) Les avantages accordés

Des avantages sont accordés aussi bien aux régimes d’agrément (1) qu’à celui des entreprises d’exportation (2).

1. Les régimes d’agrément

Aux termes de l’article 24 du Code des investissements, les avantages accordés aux entreprises bénéficiant de l’un des six régimes privilégiés prévus à l’article 6 sont liés tantôt aux investissements réalisés, tantôt à l’exploitation de ces entreprises.

a) Régime A

Ø Avantages liés à l’investissement

Sur les investissements réalisés, les entreprises agréées au titre du régime A bénéficient, pendant le délai de réalisation de ces investissements :

- d’une exonération totale des droits et taxes de douane et de toute autre fiscalité de porte sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;

- d’une exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Ø Avantages liés à l’exploitation

Durant leur exploitation, les entreprises agréées au titre du Régime A bénéficient d’une exonération totale :

- pendant les cinq (05) premières années, d’une exonération totale sur l’Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA) et sur l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) ;

- pendant deux (02) premières années, d’une exonération totale sur la patente.

Elles bénéficient, par ailleurs, d’une réduction de 50% de la patente pendant les deux ans suivant la période d’exonération totale.

b) Régime B

Ø Avantages liés à l’investissement

Sur les investissements réalisés, les entreprises agréées au titre du régime B bénéficient pendant le délai de réalisation :

- d’une exonération totale des droits et taxes de douane sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;

- d’une exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Ø Avantages liés à l’exploitation

Durant les six (06) premières années de leur exploitation, les entreprises agréées au titre du Régime B bénéficient, d’une exonération totale de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA), de la patente, de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), de la taxe des biens de mainmorte (TBM), de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) et de la taxe patronale et d’apprentissage (TPA).

c) Régime C

Ø Avantages liés à l’investissement

Sur les investissements réalisés, les entreprises agréées au titre du régime C bénéficient, pendant le délai de réalisation :

- d’une exonération totale des droits et taxes de douane sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant.

- d’une exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Ø Avantages liés à l’exploitation

Durant les six (6) ans premières années de leur exploitation, les entreprises agréées au titre du Régime C bénéficient d’une exonération totale de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA), de la Patente, de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), de la Taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA), de la Taxe des Biens de Mainmorte (TBM) et de l’Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC).

Elles bénéficient, par ailleurs, d’une réduction de 50 % de la fiscalité visée ci-dessus pendant les trois ans après la période d’exonération totale.

Elles bénéficient enfin de la stabilité de leur régime fiscal pendant la durée de l’agrément.

d) Régime D

Ø Avantages liés à l’investissement

Sur les investissements réalisés, les entreprises agréées au titre du régime D bénéficient, pendant le délai de réalisation :

- d’une exonération totale des droits et taxes de douane sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant.

- d’une exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Ø Avantages liés à l’exploitation

Durant les cinq (05) premières années de leur exploitation, les entreprises agréées au titre du régime C bénéficient d’une exonération totale de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA), de la Patente, de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), de la Taxe Patronale et d’Apprentissage (TPA), de la Taxe des Biens de Mainmorte (TBM) et de l’Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC).

e) Régime E

Ø Avantages liés à l’investissement

Sur les investissements réalisés, les entreprises agréées au titre de ce régime bénéficient, pendant le délai de réalisation :

- d’une exonération totale des droits et taxes de douane sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;

- d’une exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Ø Avantages liés à l’exploitation

Durant les six ((06) premières années de leur exploitation, ces entreprises bénéficient d’une exonération totale de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA), de la Patente, de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), de la Taxe des Biens de Mainmorte (TBM) et de l’Impôt Minimum Forfaitaire sur les Professions Industrielles et Commerciales (IMFPIC), de la taxe patronale et d’apprentissage (TPA).

N.B : Il est précisé à l’article 25 du Code des investissements que les exonérations prévues à l’article 24 ne concernent pas les taxes pour services rendus et ne couvrent pas le matériel de bureau, le matériel informatique, les appareils de climatisation et le carburant.

2. Le régime des entreprises d’exportation

Aux termes de l’article 26 du Code des investissements, les entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l’exportation bénéficient d’avantages liés à leur création, aux investissements réalisés et à leur exploitation.

Ø Avantages liés à la création des entreprises d’exportation

Toute entreprise nouvelle dont les activités sont exclusivement tournées vers l’exportation bénéficie d’une réduction de 50% des droits d’enregistrement des actes de création des sociétés.

Ø Avantages liés aux investissements

Sur les investissements réalisés, les entreprises d’exportation bénéficient, durant la période de réalisation :

- d’une exonération totale des droits de douane sur les matériaux et matériels nécessaires à la construction des bâtiments, ainsi que sur les équipements de production, les pièces de rechange des équipements de production, les matériels et les véhicules spécifiques liés à l’exploitation et reconnus comme tels par la Commission Nationale des Investissements ;

- d’une exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Ø Avantages liés à l’exploitation

Durant leur exploitation, les entreprises d’exportation bénéficient :

- d’une exonération totale et permanente de tous droits, impôts et taxes sur les matières premières et consommables utilisés directement dans la production ou consommés sous forme d’emballages non récupérables ;

- d’une exonération totale et permanente de la patente, de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), de la taxe patronale et d’apprentissage, de la taxe des biens de mainmorte (TBM) et de l’impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) ;

Elles bénéficient par ailleurs d’une réduction de 50% de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA). Cette réduction est portée à 75% pour les entreprises utilisant des matières premières locales représentant au moins 80% de la totalité des matières premières entrant directement dans la fabrication.

Les exonérations prévues par cet article excluent les taxes pour services rendus et ne couvrent pas les matériels de bureau, les peintures, les hydrocarbures liquides et leurs dérivés non gazeux utilisés comme carburants et lubrifiants, les ciments, les plâtres et le matériel informatique.

Enfin, l’article 26 in fine du Code des investissements précisent aussi que les entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l’exportation peuvent, si elles le désirent, écouler sur le marché local jusqu’à 20% de leur production qui sont passibles des droits et taxes qui frappent les produits similaires importés.