LES PARADIS FISCAUX: Une question de souveraineté

Les paradis fiscaux. Faut-il les entretenir ou plutaôt les supprimer? Au moment où se débat passionne les milieux d'affaires au Burkina Faso comme en France, M. Amadou YARO, fiscaliste et Directeur Général du Centre d’Enseignement à Distance de Ouagadougou (CEDO), donne son point de vue dans un article publié dans le journal le pays, dans sa livraison n° 4954 du jeudi 28 novembre 2008. Voici en intégralité la teneur de cet article.

A la faveur de la présente crise financière dont les solutions sont encore à trouver, les paradis fiscaux (pudiquement appelés par certains « centres non contrôlés ») sont revenus au devant de l’actualité comme étant de possibles sources de cette situation difficile au plan international. On se souvient encore de la passe d’arme il y a quelques semaines entre le président en exercice de l’union européenne, le président français et le premier ministre luxembourgeois, le premier accusant le second de créer un refuge pour les fraudeurs et de mettre ainsi à mal la cohésion des solutions de sorties de la crise financière.

1- Les paradis fiscaux et leurs conséquences

Les systèmes fiscaux internationaux ont généré depuis longtemps des situations de plus en plus complexes dans leur volonté de trouver des ressources aux Etats modernes pour le financement de leur développement. L’impôt, on le sait, est la principale source de recettes des Etats modernes, et à ce titre est manipulé dans le but premier de fournir les moyens aux pouvoirs publics de remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs populations. Ainsi dit, les autorités de tous les pays créent les conditions pour que leurs systèmes fiscaux soient les plus performants. C’est dans ce sens que les lois et règlements sont adoptés et sont différents d’un pays à un autre, c’es-à-dire que chaque pays adopte des législations en fonction de ses besoins propres. Les systèmes de taxation varient d’un pays à un autre, c’est-à-dire que la pression fiscale sera traitée selon les avantages que chaque pays peut retirer. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre le concept de paradis fiscal. Pour définir les paradis fiscaux et pour être simple, il faut se référer aux modes, à l’intensité, mais aussi aux matières ou aux personnes qui pourraient faire l’objet de taxation. Dans la plupart de nos législations, du moins celles qui sont héritées du système français, l’impôt doit toucher toute matière imposable, tout revenu. Autrement, tout bien, voire toute personne est susceptible d’être frappé par le prélèvement fiscal. C’est un choix qui est essentiellement dicté par l’importance ou la diversification des activités imposables. Il peut y avoir aussi un autre choix, qui est celui de créer des conditions pour emmener les entreprises ou les personnes physiques à s’installer dans leurs pays en misant sur le moins de charges possibles et en jouant sur le secret des informations. Un adage africain dit bien que « l’argent n’aime pas le bruit ». Les paradis fiscaux sont donc des espaces territoriaux dont les systèmes de taxation se fondent sur de nombreuses exemptions fiscales et sur le respect d’un strict secret relativement aux informations financières. Il faut savoir qu’un des principes qui guident la finance internationale (aussi bien publique que privée) est la transparence. Une entreprise ne peut pas être cotée en bourse si ses comptes ne sont pas transparents, si ses comptes ne sont pas publiés et connus de tous les intervenants. Ce qui n’est pas le cas des paradis fiscaux. Comme leurs noms l’indiquent, ce sont des paradis, c’est-à-dire des territoires où les opérateurs se sentent bien, en référence à des lieux paradisiaques. Ce sont des lieux où la charge fiscale est quasi inexistante, où le contribuable n’a pratiquement rien à payer. L’existence des paradis fiscaux est fondée d’une part sur les principes de souveraineté des Etats et d’autre part sur le développement d’autres activités sources de revenus pour les Etats. En effet, l’impôt est un des domaines par excellence dans lequel les Etats aiment à imprimer leur souveraineté, où les pouvoirs publics affirment leur mainmise. Dans la plupart des constitutions, le pouvoir fiscal de l’Etat est jalousement gardé, et même dans le cadre des unions d’intégration économiques, des vifs débats sont engagés entre les acteurs politiques, économiques et sociaux lorsque l’Etat est dépouillé de cette prérogative importante dans la prise de décision. De ce point de vue, il n’y a pas grand-chose à dire, sauf à remettre en cause le sacro- saint principe de cette souveraineté. Par ailleurs, les paradis fiscaux font référence aux sources de revenus des Etats pour leur développement. Des Etats ont mis l’accent sur d’autres sources de financement de leurs activités. Ceci pose la question de savoir comment vivent les pouvoirs publics dans ce cas, comment les pouvoirs publics dans un paradis fiscal financent leurs activités de développement ? La réponse à cette question se trouve dans les choix que peut faire un pays pour sa stratégie de développement, sur la nature des activités qu’il entend développer pour soutenir son économie. Nous parlons au Burkina d’impôts, de fiscalité, de taxations, d’obligation de payer l’impôt, etc. parce que tout simplement notre pays ne regorge pas suffisamment de biens ou de sources de revenus autre que des cotisations demandées aux personnes physiques et morales. Dans les pays pétroliers et dans ceux dont les sous- sols contiennent de nombreux gisements, la tâche dévolue aux administrations fiscales et douanières (si elles existent et fonctionnent correctement) n’est pas la même que dans les pays que la nature n’a pas favorisés sur ce plan. L’impôt n’est pas la seule source de recettes de l’Etat. Les conséquences des paradis fiscaux sont à trouver dans les rapports de ces pays avec leurs partenaires économiques et financiers. Pour commercer à faire des affaires, il faut partir sur les mêmes bases, sur les mêmes normes, afin que la concurrence soit loyale. Hors les paradis fiscaux, en proposant une fiscalité quasi inexistante, créent des dysfonctionnements dans les activités économiques. Les critères d’évaluation ou de performance ne sont pas les mêmes, ce qui a pour conséquences d’entraîner un basculement de la richesse d’un pays vers un autre pays. L’investissement productif, sur lequel compte un pays qui n’a pas les mêmes capacités de création de la richesse qu’un autre pays, risque d’être nul. Dans l’espace UEMOA, il y a les politiques de convergences dont un des objectifs est de mesurer les performances de chaque pays et de pouvoir ainsi trouver des solutions globales. Si les principes de taxation ne sont pas les mêmes, il y a des risques que les objectifs ne soient pas atteints.

2- Faut-il lutter contre les paradis fiscaux ?

La liste des paradis fiscaux est longue. Selon un récent rapport de l’OCDE, il en existe plus de mille, aussi disparates les uns que les autres, aussi grands les uns par rapport aux autres, et même que certains sont intégrés dans des structures économiques de grande importance dans le monde économique. Les plus connus sont la principauté de Monaco (même si elle s’en défend), le Linchtenstein, le Luxembourg. On en trouve également dans les Caraïbes et en Asie. La question est de savoir s’il faut lutter contre les paradis fiscaux. Cette question est récurrente et vient à propos de la crise financière actuelle. Le président français a récemment mis en cause le Luxembourg en sommant quasiment ses responsables politiques de changer leurs textes et ceci dans les meilleurs délais. Ce pays, membre actif de l’Union européenne, est vu par certains de ses partenaires comme une anomalie dans le système actuel. Mais on est souvent étonné de constater que la lutte contre les paradis fiscaux est une question qui apparaît en période de crise, comme si tout le monde s’en contentait en période plus calme. Et c’est à ce niveau que la lutte contre les paradis fiscaux trouve une certaine limite objective. En effet, lutter contre les paradis fiscaux entraîne la remise en cause des choix légitimes des pays concernés d’une part et d’autre part que les partenaires économiques gagnent dans cette revendication. La souveraineté des Etats est encore une fois posée dans ce débat. Chaque pays étant libre, il est difficile de demander à un pays de renoncer à ses choix économiques sans être accusé de s’immiscer dans les affaires internes de ce pays. De ce point de vue, on se rappelle que le 1er ministre luxembourgeois ne s’en était pas privé lorsqu’il a été attaqué sur ce point. Mais en même temps, les paradis fiscaux offrent des avantages certains à ceux qui les combattent aujourd’hui. Un des avantages reconnus est que les fonds qui y sont gelés sont parfois des réservoirs qui sont injectés dans les économies en cas de difficultés. Par ailleurs, les entreprises, en payant moins d’impôts, sauvegardent leurs outils de travail, donc de nombreux emplois dans leurs pays d’origines. A l’heure actuelle, les réponses à la crise financière sont nombreuses et leurs sources sont à trouver partout, y compris dans la remise en cause des paradis fiscaux. Encore que certains spécialistes font la différence entre les paradis fiscaux « acceptables » parce que jouant leurs rôles de refuge et les paradis fiscaux à bannir parce que insaisissables, incontrôlés, inaccessibles et dont les pouvoirs publics sont qualifiés de dictateurs. Les paradis fiscaux, dans un système de globalisation des économies, constituent une entorse aux grands principes de gestion qui sont enseignés et notamment véhiculés par les instances internationales de financement comme la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international. Mais, il ne faut pas s’y tromper car si les paradis fiscaux subsistent dans le paysage fiscal et économique mondial, c’est que les avantages sont bien compris. Il faut, pour ce faire, que toutes les parties soient dans une même logique, celle d’avoir les mêmes règles de fonctionnement.

Amadou YARO,

Directeur général du CEDO