LE DROIT OHADA EN BREF

Le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été signé à Port-Louis le 17 octobre 1993. Le domaine géographique de l’Organisation dépasse les frontières de la zone franc dans la mesure où le Traité est « ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’Organisation pour l’Unité Africaine (OUA) et non signataire du Traité. Il est également ouvert à l’adhésion de tout autre Etat non membre de l’OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats parties » (article 53).

Au 1er janvier 1998, seize Etats sont membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

I- LES OBJECTIFS

Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties en modernisant et en harmonisant le droit des affaires dans les différents Etats membres.

Très peu de réformes avaient été entreprises jusqu’alors, chaque Etat légiférant sans tenir compte de la législation des Etats de la zone franc : la plupart datent en effet de l’époque de la colonisation et ne correspondent manifestement plus à la situation économique et aux rapports internationaux actuels. A cela s’ajoutait l’énorme difficulté pour les justiciables comme pour les professionnels de connaître les textes juridiques applicables.

Outre la restauration de la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques en vue de restaurer la confiance des investisseurs, de faciliter les échanges entre les Etats Parties, le Traité poursuit les objectifs suivants :

• mettre à la disposition de chaque Etat des règles communes simples, modernes adaptées à la situation économique ;

• promouvoir l’arbitrage comme instrument rapide et discret des litiges commerciaux ;

• améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ;

• favoriser l’institution d’une Communauté Economique Africaine.

II- LES INSTITUTIONS

L’OHADA est composée de quatre institutions, qui sont chargées de l’élaboration et de l’application du nouveau droit commun :

1. Le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances : Il adopte à l’unanimité les « actes uniformes », qui sont directement applicables dans chacun des droits internes des Etats Parties. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président, à l’initiative de celui-ci ou du tiers des Etats Parties. La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat partie pour une durée d’un an.

2. Le Secrétariat Permanent : Cet organe, rattaché au Conseil des ministres, est chargé de la préparation des Actes Uniformes en concertation avec les gouvernements des Etats-parties, de la coordination des activités et du suivi des travaux de l’Organisation. Il prépare notamment le programme annuel d’harmonisation du droit des affaires et s’occupe de la publication du Journal Officiel de l’OHADA. Son siège est à Yaoundé (Cameroun).

Adresse : B.P. 10071 Yaoundé.

Tel/Fax : [phone]

Le Secrétaire permanent est M. Lucien JOHNSON (Togo) nommé par le Conseil des ministres en septembre 2000 pour une durée de quatre ans.

3. L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) : Rattachée au Secrétariat permanent, elle assure la formation et le perfectionnement des magistrats et des auxiliaires de justice des Etats-parties au nouveau droit harmonisé des affaires.

Son siège est à Porto-Novo (Bénin).

Adresse : B.P. 967 Cotonou

Tel. : [phone] / 22 44 11

Fax : [phone]

Le Directeur de l’ERSUMA est M. Timothée SOME (BURKINA-FASO)

4. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA): elle est composée de sept juges élus, pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats-parties. La Cour élit en son sein pour une durée de trois ans et six mois non renouvelables son président et ses deux vice-présidents.

La Cour exerce les attributions suivantes :

- elle est consultée pour avis sur les projets d’acte uniforme avant leur présentation et leur adoption éventuelle par le Conseil des Ministres, ainsi que sur l’interprétation et l’application des Actes Uniformes ;

- elle est juge de cassation, en lieu et place des cours de cassation nationales, pour tout contentieux relatif au droit uniforme ; la Cour peut être saisie soit directement par l’une des parties à une instance devant une juridiction nationale, soit sur renvoi d’une juridiction nationale ;

- elle organise et contrôle le bon déroulement des procédures d’arbitrage : elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l’instance et examine les projets de sentence, auxquels elle ne peut proposer que des modifications de pure forme.

Le siège de la Cour à Abidjan (Côte d’Ivoire).

Adresse: 01 BP 8702 Abidjan 01

Tel. : [phone] / 32 38 01

Fax: [phone]

Le Président de la Cour est M. Seydou BA

III- LES ACTES UNIFORMES

Les actes pris pour l’adoption des règles communes sont qualifiés « actes uniformes ». « Les projets d’actes uniformes sont communiqués par le Secrétariat permanent aux gouvernements des Etats Parties, qui disposent d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la réception de cette communication pour faire parvenir au Secrétariat permanent leurs observations écrites » (article 7 alinéa 1).

Le projet d’acte uniforme, accompagné des observations des Etats parties et d’un rapport du Secrétaire permanent est transmis ensuite à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, qui dispose d’un délai de trente jours pour donner son avis. Le texte définitif doit être adopté par le Conseil des ministres à l’unanimité des représentants des Etats parties présents et votants.

Ils entrent en vigueur, sauf dispositions particulières, 90 jours après leur adoption par le Conseil des ministres de la Justice et des Finances. Ils doivent être publiés au journal officiel de l’OHADA ainsi qu’au Journal Officiel de chacun des Etats membres.

Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

Le conseil des ministres a adopté le 17 avril 1997 les trois premiers actes uniformes, qui, par mesure dérogatoire au Traité, sont entrés en vigueur le 1er janvier 1998 :

- l’acte uniforme relatif au droit commercial général,

- l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique,

- l’acte uniforme portant organisation des sûretés.

 

Par la suite, deux autres Actes Uniformes ont été adoptés par le Conseil des ministres du 10 avril 1998 et entrés en vigueur le 1er janvier 1999, conformément à l'article 9 du Traité. Ce sont:

- l'acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution,

- l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.

Ce cadre juridique s'est enrichi par l'adoption de:

- l'acte uniforme portant droit comptable,

- l'acte uniforme relatif au transport de marchandises par route.

 

Source : Secrétariat de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

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